643.1
CH-JU
Art. 2 Décret concernant les taxes perçues en matière de patentes d'auberge, de licences d'alcool et d'autorisations de spectacle
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 643. Taxes professionnelles
Art. 2 Décret concernant les taxes perçues en matière de patentes d'auberge, de licences d'alcool et d'autorisations de spectacle
Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
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