643.1
CH-JU
Art. 16A Décret concernant les taxes perçues en matière de patentes d'auberge, de licences d'alcool et d'autorisations de spectacle
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 643. Taxes professionnelles
Art. 16A Décret concernant les taxes perçues en matière de patentes d'auberge, de licences d'alcool et d'autorisations de spectacle
Les taxes annuelles perçues en matière de patentes d'auberge (art. 4) ne sont pas dues pour l'année 2020.
← Art. 16 Décret concernant les taxes perçues en matière de patentes d'auberge, de licences d'alcool et d'autorisations de spectacle
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 643. Taxes professionnelles
Art. 17 Décret concernant les taxes perçues en matière de patentes d'auberge, de licences d'alcool et d'autorisations de spectacle →