643.1
CH-JU
CH-JU
Art. 11 Décret concernant les taxes perçues en matière de patentes d'auberge, de licences d'alcool et d'autorisations de spectacle
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 643. Taxes professionnelles
Art. 11 Décret concernant les taxes perçues en matière de patentes d'auberge, de licences d'alcool et d'autorisations de spectacle
Le montant de la taxe est fixé par décision.
La décision qui détermine la taxe peut être intégrée dans la patente d'auberge, la licence d'alcool ou l'autorisation du spectacle.
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