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642.11 CH-JU

Art. 9 Décret relatif au paiement de l'impôt de succession et de donation au moyen de biens culturels

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 642. Taxe des successions et donations
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Art. 9 Décret relatif au paiement de l'impôt de succession et de donation au moyen de biens culturels

1 En cas de rejet de la demande, et si le refus du Département est postérieur à la décision de taxation, l'impôt dont le paiement était proposé au moyen de biens culturels doit être acquitté dans les trente jours dès la décision du Département.

2 L'intérêt moratoire ne commence à courir qu'à l'échéance de ce délai.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

ADM 2023 119 · ju (art. 9 al. 1 LIFD)
Joint Taxation Affirmed Despite De Facto Separation
Cited as the basis for determining whether spouses are separated for tax purposes, which was central to the court's decision to tax them jointly.
ADM 2017 126 · ju (art. 9 al. 1 LIFD)
Spouses' Separate Residences Not Separate Households for Tax Purposes
Governs the joint taxation of spouses living in a common household.