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642.11 CH-JU

Art. 11 Décret relatif au paiement de l'impôt de succession et de donation au moyen de biens culturels

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 642. Taxe des successions et donations
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Art. 11 Décret relatif au paiement de l'impôt de succession et de donation au moyen de biens culturels

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 1995.

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