Art. 9 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

Lorsque l’héritier grevé doit rendre la succession à un héritier appelé, il peut prélever sur les biens à remettre un montant équivalent à l’impôt de succession qu’il a acquitté.

Si l’héritier grevé est soumis à un impôt plus élevé que l’héritier appelé, ce dernier n’est soumis à aucun impôt.

Si l’héritier appelé est soumis à un impôt plus élevé que l’héritier grevé, il est tenu d’acquitter la différence au moment du transfert du patrimoine en sa faveur.

Les montants d’impôt acquittés par l’héritier grevé ne portent pas intérêt.

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