Art. 8 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

Chacun des époux ou des partenaires enregistrés est assujetti personnellement à l'impôt.

Les mineurs, sous autorité parentale ou sous tutelle, ainsi que les personnes au bénéfice d'une curatelle de portée générale ou d'un mandat pour cause d'inaptitude qui participent à une succession ou à une donation sont assujettis personnellement à l'impôt.