Art. 7 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

Est assujettie à l'impôt la personne qui acquiert des biens au sens des articles qui précèdent, à savoir l'héritier légal, institué, grevé ou appelé, le légataire, le donataire ou tout autre ayant droit.

Si elle décède, ses héritiers lui succèdent dans ses droits et ses obligations.