Art. 6 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

Sont réputés immeubles au sens de la présente loi les biens définis à l'article 655 du Code civil suisse.

Le domicile et le séjour se déterminent conformément à l’article 7 de la loi d'impôt.

Dans le cas de succession d'une personne déclarée absente par l’autorité jurassienne, est réputé dernier domicile de cette personne le siège de l’autorité de protection de l'enfant et de l'adulte qui administre ses biens.

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