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642.1 LISD CH-JU

Art. 52 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 642. Taxe des successions et donations
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Art. 52 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.

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