642.1
LISD
CH-JU
Art. 51 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 642. Taxe des successions et donations
Art. 51 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)
La présente loi est soumise au référendum facultatif.