642.1
LISD
CH-JU
Art. 50 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 642. Taxe des successions et donations
Art. 50 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)
La loi du 26 octobre 1978 sur la taxe des successions et donations est abrogée.