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642.1 LISD CH-JU

Art. 5 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 642. Taxe des successions et donations
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Art. 5 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

Les termes de la présente loi désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

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