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642.1 LISD CH-JU

Art. 49 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 642. Taxe des successions et donations
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Art. 49 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux créances fiscales nées (art. 4) après son entrée en vigueur.

Les créances fiscales nées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.

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