642.1 LISD

CH-JU

Art. 48 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 642. Taxe des successions et donations

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Art. 48 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

Le Gouvernement règle par voie d'ordonnance l'exécution de la présente loi.

Il peut conclure des conventions de réciprocité avec d'autres cantons ou Etats.

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