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642.1 LISD CH-JU

Art. 47 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 642. Taxe des successions et donations
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Art. 47 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

Pour le surplus, les articles 205, 206 et 212 de la loi d'impôt s'appliquent par analogie.

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