642.1
LISD
CH-JU
CH-JU
Art. 46 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 642. Taxe des successions et donations
Art. 46 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)
La poursuite pénale de l’escroquerie à l’impôt se prescrit par quinze ans à compter du jour où le délinquant a exercé sa dernière infraction.
La prescription ne court plus si un jugement de première instance a été rendu avant l'échéance du délai de precription.