Art. 44 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

La poursuite pénale se prescrit

a) en cas de violation des obligations de procédure, par trois ans et, en cas de tentative de soustraction d’impôt, par six ans à compter de la clôture définitive de la procédure au cours de laquelle l’infraction a été commise;

b) en cas de soustraction consommée, par dix ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle les libéralités imposables auraient dû être ou ont été déclarées ou au cours de laquelle une remise ou une restitution d’impôt injustifiée a été obtenue;

c) en cas de dissimulation ou de distraction de biens successoraux au sens de l’article 43, par dix ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle des biens successoraux ont été dissimulés ou distraits dans la procédure d'inventaire ou d'imposition de la succession.

La prescription ne court plus si une décision a été rendue par l'autorité cantonale compétente avant l'échéance du délai de prescription.

L'article 46 est réservé.

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