Art. 43 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

Celui qui, en qualité d’héritier, de représentant des héritiers, d’exécuteur testamentaire ou de tiers, dissimule ou distrait des biens successoraux dont il est tenu d’annoncer l’existence dans la procédure d’apposition des scellés ou d’inventaire, ainsi que dans la procédure d’imposition de la succession, est puni d’une amende de 10 000 francs au plus, et de 50 000 au plus dans les cas graves ou de récidive.

Les articles 41 et 42 s’appliquent par analogie.