Art. 40 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

Est puni de l’amende celui qui, malgré sommation et de manière fautive, ne se conforme pas à une obligation qui lui incombe en vertu de la présente loi ou de ses mesures d’application.

L’amende s’élève à 1 000 francs au plus, et à 10 000 francs au plus dans les cas graves ou de récidive.