Art. 4 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

La créance d'impôt naît

a) au moment de l'ouverture de la succession, lorsque les biens sont dévolus pour cause de mort;

b) au moment de l'ouverture de la substitution fidéicommissaire, lorsque les biens sont dévolus à l'appelé;

c) au moment de l'exécution de la libéralité, lorsque les biens sont dévolus par donation;

d) lorsque les héritiers présumés ont obtenu l'envoi en possession des biens de l'absent (art. 546 CCS) en cas d'absence;

e) au moment où la condition se réalise, lorsque la dévolution est soumise à une condition suspensive;

f) au moment de l’acquisition des biens dans tous les cas.

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