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642.1 LISD CH-JU

Art. 39 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 642. Taxe des successions et donations
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Art. 39 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

Aux conditions de l'article 191 de la loi d'impôt, le Service des contributions peut exiger des sûretés du contribuable afin de garantir la créance fiscale au sens de la présente loi.

Les articles 191a et 191b de la loi d'impôt s'appliquent par analogie.

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