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642.1 LISD CH-JU

Art. 38 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 642. Taxe des successions et donations
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Art. 38 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

L'impôt de succession et de donation afférent aux immeubles et aux forces hydrauliques est garanti par une hypothèque légale, conformément à l'article 88 de la loi d'introduction du Code civil suisse.

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