642.1
LISD
CH-JU
Art. 36 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 642. Taxe des successions et donations
Art. 36 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)
L'article 188 de la loi d'impôt s'applique à la restitution de l'impôt de succession ou de donation.