Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
642.1 LISD CH-JU

Art. 35 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 642. Taxe des successions et donations
Ouvrir la source officielle Texte complet (54 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

Les articles 185 et suivants de la loi d’impôt et la législation d'exécution de ceux-ci s'appliquent par analogie en matière de remise de l’impôt de succession ou de donation.

← Art. 34 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD) 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 642. Taxe des successions et donations Art. 36 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →