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642.1 LISD CH-JU

Art. 34 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 642. Taxe des successions et donations
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Art. 34 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

L'article 182 de la loi d'impôt s'applique par analogie à la prescription du droit de percevoir l'impôt auprès du bénéficiaire et du donateur (art. 33, al. 2).

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