Art. 33 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

Si une succession ou une donation comporte plusieurs bénéficiaires, ceux-ci sont solidairement responsables du paiement de l’impôt jusqu'à concurrence de leur propre part.

Si le paiement de l'impôt ne peut pas être obtenu du donataire, le donateur en répond subsidiairement de manière solidaire.

Les conventions entre donataires ou toutes dispositions prises par le défunt ou le donateur contraires aux alinéas 1 et 2 n'ont aucun effet sur l'obligation de payer l'impôt, ni sur l'étendue et la répartition de celui-ci.

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