Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
642.1 LISD CH-JU

Art. 32 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 642. Taxe des successions et donations
Ouvrir la source officielle Texte complet (54 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

Moyennant l’accord du contribuable et de l’Etat, l'impôt peut être acquitté au moyen de biens culturels.

Le Parlement fixe par voie de décret les modalités de la dation en paiement.

← Art. 31 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD) 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 642. Taxe des successions et donations Art. 33 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →