Art. 31 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

L’impôt, l'amende et les frais doivent être acquittés dans les 30 jours dès leur échéance.

Ils portent intérêt s'ils n'ont pas été acquittés dans le délai de paiement.

Le Gouvernement fixe pour chaque année fiscale le taux d'intérêt moratoire conformément à l'article 181a de la loi d'impôt.

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