642.1 LISD

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Art. 30 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 642. Taxe des successions et donations

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Art. 30 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

L’impôt est échu au moment de la notification de la decision de taxation.

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