Art. 3 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

Est imposable à titre de donation toute libéralité de patrimoine volontaire et gratuite, y compris les renonciations à succession (art. 495 CCS), la constitution d'une fondation (art. 80 ss CCS), la remise de dettes faite à titre gratuit, ainsi que les prestations d'assurances susceptibles de rachat qui sont échues du vivant du donateur.

Un acte juridique à titre onéreux est une donation mixte lorsque la prestation de l'une des parties est en disproportion manifeste et volontaire avec celle de l'autre partie. La donation mixte est soumise à l'impôt pour la différence de valeur existant entre la prestation et la contre-prestation.

Les motifs de la donation n’ont aucun effet sur l’imposition.

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