Art. 29 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

Les articles 157 à 175 de la loi d'impôt relatifs à la réclamation, aux recours, à la révision, aux erreurs de calcul et de transcription et au rappel d'impôt, ainsi que la législation d'application de ceux-ci, s'appliquent par analogie aux voies de droit contre les décisions rendues en application de la présente loi.