Art. 28 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter du moment où le contribuable déclare le cas d'imposition à l'autorité (art. 24, al. 1, et 27, al. 3).

Pour le surplus, la prescription du droit de taxer est régie par l'article 151, alinéas 2 à 4, de la loi d'impôt.