Art. 26 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

Toutes les autorités, tous les employés et tous les fonctionnaires du Canton et des communes, ainsi que les notaires qui pratiquent dans le Canton, sont tenus de signaler au Service des contributions, par le Bureau des personnes morales et des autres impôts, dans les 30 jours, les cas soumis à l'impôt dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur fonction.

Le Service de l’état civil et des habitants remet régulièrement au Service des contributions un extrait de son registre des décès.