Art. 25 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

Le contribuable est taxé d’office si, malgré sommation, il n’a pas satisfait à ses obligations (art. 24) ou si ses éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision voulue faute de données suffisantes.

Dans ce cas, l'autorité procède par une appréciation équitable des pièces au dossier et des circonstances.