Art. 21 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

L'acquisition de biens de moins de 10 000 francs n'est pas imposable.

Toutefois, les biens que le bénéficiaire a acquis de la même personne durant les cinq années précédant celle du décès ou de la dernière donation sont cumulés. Si le montant cumulé atteint ou dépasse 10 000 francs, l'ensemble est soumis à l'impôt.