Art. 2 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

La dévolution de biens par succession est soumise à l'impôt de succession.

Les dévolutions imposables comprennent notamment celles qui sont faites par succession légale ou par disposition pour cause de mort au sens du Code civil suisse, en particulier l'institution d'héritier, le legs, la donation ou la création d'une fondation pour cause de mort et la substitution fidéicommissaire.

A l'acquisition pour cause de mort est assimilée celle par libéralité à titre d’avancement d'hoirie (art. 626 CCS).

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