Art. 19A Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

Lorsque, en vertu de l'article 19 de la présente loi, une prestation périodique a été capitalisée et déduite de l'assiette imposable et que le bénéficiaire du droit décède dans un délai de cinq ans, la prestation périodique est calculée, valeur au jour du décès, et imposée auprès du bénéficiaire.