642.1
LISD
CH-JU
Art. 18 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 642. Taxe des successions et donations
Art. 18 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)
Si le paiement de l'impôt est mis par le défunt à la charge de la succession ou si le donateur le prend à sa charge, les dévolutions et les libéralités concernées sont majorées du montant de l'impôt correspondant.