Art. 17 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 642. Taxe des successions et donations

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Art. 17 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

Lorsqu’il y a constitution, transfert ou renonciation à un droit d'usufruit, à un droit d'habitation ou à une autre prestation périodique, l’évaluation est effectuée selon la valeur capitalisée.

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