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642.1 LISD CH-JU

Art. 16 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 642. Taxe des successions et donations
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Art. 16 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

Les prestations découlant de contrats d’assurance sont estimées à la somme d’assurance versée, à défaut à la valeur de rachat.

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