Art. 13 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 642. Taxe des successions et donations

Les biens sont estimés à la valeur vénale au moment de la naissance de la créance fiscale (art. 4). Les articles 14 à 18 sont réservés.

Il incombe au bénéficiaire d'établir la valeur des biens acquis.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?