Art. premier Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)

L'Etat prélève un impôt de succession et de donation lorsque

a) le défunt avait son domicile ou son lieu de séjour dans le Canton ou lorsque la succession a été ouverte dans le Canton;

b) le donateur a son domicile, son lieu de séjour ou son siège dans le Canton au moment de la libéralité;

c) des immeubles sis dans le Canton ou des droits portant sur ceux-ci sont transmis pour cause de mort ou de donation.

La souveraineté fiscale jurassienne est limitée par le droit fédéral et les conventions internationales en matière de double imposition.

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 642. Taxe des successions et donations Art. 2 Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD) →