641.911

CH-JU

Art. 8 Ordonnance portant exécution de la loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes

Ouvrir la source officielle Texte complet (9 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 Ordonnance portant exécution de la loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982

Le rabais fiscal est imputable à la date du décompte final de l'impôt.

← Art. 7 Ordonnance portant exécution de la loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 9 Ordonnance portant exécution de la loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982 →