Art. 7 Ordonnance portant exécution de la loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982

Lorsque les impôts sont perçus à la source, le rabais fiscal pour l'année 1981 est octroyé à la dernière paie de juin 1982.

Pour l'année 1982, le rabais fiscal est octroyé à la dernière paie de décembre 1982.

Les contribuables assujettis proportionnellement dans le canton du Jura bénéficient du rabais fiscal au prorata de leur assujettissement, arrondi aux 5 francs supérieurs.

Pour les ouvriers saisonniers, détenteurs du permis A, le 100 % est atteint lorsqu'ils ont accompli 9 mois d'activité.

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