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Art. 5 Ordonnance portant exécution de la loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes

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Art. 5 Ordonnance portant exécution de la loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982

Les contribuables taxés par appréciation bénéficient du rabais fiscal.

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