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Art. 2 Ordonnance portant exécution de la loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 2 Ordonnance portant exécution de la loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982

Si l'assujettissement du contribuable est limité dans le temps, notamment pour les motifs d'arrivée dans le Canton, de départ hors Canton ou de décès, le rabais fiscal est accordé au prorata du temps d'assujettissement, arrondi aux 5 francs supérieurs.

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