CH-JU
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
La présente ordonnance règle les modalités d'application de la loi du 28 janvier 1982 sur le rabais fiscal pour la période 1981/1982.
Si l'assujettissement du contribuable est limité dans le temps, notamment pour les motifs d'arrivée dans le Canton, de départ hors Canton ou de décès, le rabais fiscal est accordé au prorata du temps d'assujettissement, arrondi aux 5 francs supérieurs.
Les contribuables assujettis partiellement dans le canton du Jura ne bénéficient pas du rabais fiscal.
Les contribuables assujettis proportionnellement dans le canton du Jura bénéficient du rabais fiscal.
Les contribuables taxés par appréciation bénéficient du rabais fiscal.
Le rabais fiscal n'est pas mis en compte lorsque les taxations sont provisoires, mais considéré au moment où ces dernières sont rendues définitives.
Lorsque les impôts sont perçus à la source, le rabais fiscal pour l'année 1981 est octroyé à la dernière paie de juin 1982.
Pour l'année 1982, le rabais fiscal est octroyé à la dernière paie de décembre 1982.
Les contribuables assujettis proportionnellement dans le canton du Jura bénéficient du rabais fiscal au prorata de leur assujettissement, arrondi aux 5 francs supérieurs.
Pour les ouvriers saisonniers, détenteurs du permis A, le 100 % est atteint lorsqu'ils ont accompli 9 mois d'activité.
Le rabais fiscal est imputable à la date du décompte final de l'impôt.
La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1981.