Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
641.91 CH-JU

Art. 7 Loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (7 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Elle prend effet le 1er janvier 1981.

← Art. 6 Loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →