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Art. 6 Loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 6 Loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982

Le Gouvernement exécute la loi.

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